Inscription au RCS : attention !

Jusqu’au 18 décembre 2014, l’auto-entrepreneur était dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), sauf cas particuliers.

La mesure est entrée le 19 décembre 2014.

L’auto-entrepreneur déjà en activité a jusqu’au 18 décembre 2015 pour se mettre en conformité et demander son immatriculation au RCS ou RM.

L’obligation ne concerne pas les personnes qui exercent une activité libérale.

Les formalités d’immatriculation, de modification et de radiation au RCS sont exonérées des émoluments greffe. Les formalités d’immatriculation au RM seront gratuites.

Remarque : depuis le 20 juin 2014, tout nouvel auto-entrepreneur artisan a l’obligation de suivre lestage de préparation à l’installation (SPI).

BONNES FETES !

Joyeuses fêtes de fin d’année au million d’auto-entrepreneurs (depuis novembre 2014)

Auto-entrepreneur : ce qui a changé en 2014 et qui changera en 2015 et 2016

Stage de préparation à l’installation pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale

Article 28 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014

En principe, les personnes immatriculées au répertoire des métiers ont l’obligation d’effectuer un stage de préparation à l’installation (SPI) organisé par les chambres de métiers et de l’artisanat.

Jusqu’à présent les auto-entrepreneurs qui exerçaient une activité artisanale étaient dispensés de suivre ce stage.

Depuis le 20 juin 2014 

Les auto-entrepreneurs qui déclarent une activité artisanale à titre principal doivent suivre ce stage.

Ceux qui déclarent une activité artisanale à titre complémentaire ne seront dans l’obligation de suivre ce

stage que lorsqu’ils seront tenus de s’immatriculer ( date fixée par décret et au plus tard le 19 décembre 2014 – voir ci-dessous).

Droit à la formation professionnelle

Depuis 2011, les auto-entrepreneurs sont tenus de verser une contribution à la formation professionnelle qui s’ajoute aux cotisations versées au titre du régime micro-social.

Jusqu’au 19 juin 2014, cette mesure leur faisait bénéficier d’un droit à la formation, même en l’absence de chiffre d’affaires et donc de versement de cotisations.

Depuis le 20 juin 2014 

L’accès à la formation professionnelle est conditionné au versement de la contribution.

Aussi, les auto-entrepreneurs qui ont déclaré un chiffre d’affaires nul pendant 12 mois consécutifs précédant la demande de prise en charge de la formation ne peuvent plus bénéficier du droit à la formation professionnelle.

Déclaration du chiffre d’affaires en ligne

Jusqu’au 30 septembre 2014, un auto-entrepreneur, quel que soit le montant de son chiffre d’affaires, avait la possibilité de le déclarer soit en ligne soit par courrier.

Depuis le 1er octobre 2014

Les auto-entrepreneurs doivent obligatoirement effectuer par voie dématérialisée la déclaration et le paiement

de leurs cotisations sociales si le chiffre d’affaires qu’ils ont déclaré l’année précédente dépasse :

- 41 100 € pour les activités relevant du seuil de 82 200 €,

- 16 450 € pour les activités relevant du seuil de 32 900 €.

Le non-respect de ces obligations entraine l’application d’une majoration égale à 0,2 % du chiffre d’affaires déclaré par une autre voie.

Immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers

Un auto-entrepreneur exerçant à titre principal une activité artisanale doit obligatoirement être immatriculé au répertoire des métiers (RM).

En revanche, l’immatriculation est facultative pour un auto-entrepreneur qui exerce une activité commerciale ou artisanale à titre complémentaire.

Sepuis le 19 décembre 2014

Tous les auto-entrepreneurs, qu’ils exercent une activité commerciale ou une activité artisanale à titre principal ou complémentaire, seront dans l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM).

Cette immatriculation sera gratuite. Les personnes en activité et jusqu’alors dispensées d’immatriculation disposeront d’un délai de 12 mois pour s’immatriculer à compter de l’entrée en vigueur de la mesure (soit au plus tard le 19 décembre 2015). 

(source APCE)

Enfin !

Le 21 mai 2014 , la commission mixte paritaire a adopté son texte sur le statut d’auto-entrepreneur qui sera voté définitivement,  jeudi 5, au Sénat.

Le régime fiscal entre le statut actuel d’auto-entreprise et celui de la micro-entreprise fusionnent. « Étape importante, car maintenant il n’existe que deux régimes : celui dit réel et le microfiscal, pour toute entreprise individuelle », explique le député Laurent Guillaume, qui a mené à bien la commission de concertation, après l’étape houleuse de la loi Pinel.

Les seuils à ne pas dépasser pour prétendre bénéficier du régime n’ont pas été diminués. Toujours 32 900 € de chiffre d’affaires pour les services et 82 200 € pour les activités d’achat-vente. Et aucune durée minimale d’existence de l’autoentreprise dans le temps.

Pour les artisans en auto-entreprise, un stage préparatoire d’installation à la chambre des métiers de cinq jours sera obligatoire. Ces stages varient de 75 à 250 €. Sur les devis et factures, obligation de mentionner l’assurance professionnelle de l’artisan : gage de la garantie décennale. À l’inscription en auto-entreprise, l’artisan devra délivrer ses qualifications. Enfin, commerçants et artisans devront s’immatriculer sur un registre.

A suivre ! 

Réforme du statut de l’auto-entrepreneur, le projet modifié en commission !

Réforme du statut de l’auto-entrepreneur, le projet modifié en commission

La commission des Affaires économiques de l’Assemblée a revu et corrigé le projet de loi sur l’artisanat, le commerce et les TPE, modifiant notamment le volet sur les auto-entrepreneurs dans le sens du rapport Grandguillaume (Source : AFP)

Rappelons que Mme Sylvia Pinel propose principalement (Article 12 du projet de Loi) que l’auto‐entreprise évolue vers le régime de droit commun lorsque l’activité le permet.

En pratique« les auto‐entreprises dont le niveau d’activité se rapproche des entreprises classiques seront amenées à évoluer vers ce nouveau statut. Pour cela,lorsque le chiffre d’affaires dépassera le seuil intermédiaire pendant deux années consécutives, l’entreprise rejoindra le régime social de droit commun des travailleurs indépendants classiques » (Source dossier de presse).

Ces montants correspondent à un revenu équivalent à un SMIC, ce qui permet de dissuader le salariat déguisé et le contournement du droit du travail.

Un temps, la ministre avait fixé le seuil intermédiaire de chiffre d’affaires annuel pour l’artisanat et les professions libérales à 19.000 € (au lieu des 32.600 € à l’heure actuelle) puis ce montant a disparu, laissant la place au « seuil intermédiaire fixé par décret »

Les auto-entrepreneurs ne dépassant pas ce seuil continueraient à bénéficier de ce régime de façon illimitée.

Lors de l’examen du projet de loi, la commission des Affaires économiques de l’Assemblée a adopté un amendement du gouvernement (Admt N°CE271) revenant sur cette mesure prévue par l’article 12.

Autrement dit l’article 12 amendé prévoit en définitive qu’il n’y aura pas de baisse du seuil de chiffre d’affaires, à partir duquel un auto-entrepreneur serait contraint de rejoindre un régime général d’entreprise individuelle au bout de deux ans consécutifs.

L’article 12 modifié propose en revanche, suite aux recommandations du rapport de M. Grandguillaume, une simplification des différents régimes applicables aux indépendants dont le chiffre d’affaires est peu élevé.

En définitive le texte adopté par la Commission prévoit un régime unifié applicable à l’ensemble des travailleurs indépendants ayant un chiffre d’affaires modeste, basé sur un paiement libératoire des cotisations sociales au fil de l’eau. (source : fiscalonline)


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