Une réduction d’impôt est accordée en cas de conclusion d’une convention de tutorat entre un accompagnateur bénévole et un créateur ou un repreneur d’entreprise. Il faut bien insister sur le fait que ces accompagnateurs-là sont bénévoles ; ils ne peuvent donc pas être rétribués, mais ils doivent être agréés par un réseau d’appui à la création et au développement des entreprises (CCI, etc.) ou par une Maison de l’emploi.  

Pour l’accompagnateur bénévole, la réduction d’impôt est fixée forfaitairement à 1 000 € par personne accompagnée, majorée, le cas échéant, de 400 €, lorsque l’aide est apportée à une personne handicapée. La réduction d’impôt est accordée pour moitié au titre de l’année au cours de laquelle la convention est signée et, pour la seconde moitié, au titre de l’année au cours de laquelle la convention prend fin. Notez que seules trois créateurs peuvent être accompagnés simultanément. 

Il est intéressant d’indiquer qu’aucune exclusion de principe concernant le champ d’application de cet avantage fiscal ne frappe les personnes qui ont opté pour le statut de l’auto-entrepreneur. Dans cette situation, la convention conclue entre l’auto-entrepreneur et l’accompagnateur bénévole doit notamment mentionner l’identité et l’adresse des parties ainsi que la dénomination et le numéro d’identification de l’entreprise créée ou reprise (le numéro SIREN de l’auto-entrepreneur) sur la convention de tutorat. 

Les contribuables qui bénéficient de la réduction d’impôt prévue à l’article 200 octies du CGI doivent conserver certains documents, à l’appui de leur déclaration de revenus, jusqu’à l’expiration du délai au cours duquel l’administration est susceptible d’exercer son droit de reprise. Ces documents doivent être produits, sur demande du service.Les tuteurs agréés doivent conserver :- l’attestation d’agrément délivrée par le réseau d’appui à la création et au développement des entreprises ou par la maison de l’emploi, datée et signée faisant référence à l’article 200 octies du code général des impôts. Cette attestation doit comporter l’état civil de la personne agréée et la durée pour laquelle l’agrément est donné ;- la convention conclue entre le contribuable et le bénéficiaire du tutorat et ses avenants éventuels.- le bilan élaboré au terme de la convention. 

Instruction du 28 décembre 2009 5 B-29-09Rescrit fiscal du 10 août 2010 

Nota : Selon nos investigations*, il semble que très peu d’organismes habilités pour donner l’agrément aux tuteurs d’entreprises aient bâti une grille et un dispositif pour juger des compétences de tuteurs potentiels. C’est regrettable car cela dénature totalement l’article 200 octies du CGI…*Exemple de la réponse de la CCI de Toulouse à une demande d’agrément de tutorat en août 2010 : Suite à votre demande concernant l’agrément de tutorat, nous vous informons, qu’à ce jour (26/08/10),  la Chambre de Commerce et d’Industrie de Toulouse est en cours de réflexion et d’étude ; un travail est actuellement en cours avec la Chambre Régionale de Commerce et d’Industrie Midi-Pyrénées afin d’harmoniser ce dispositif au niveau régional. Nous ne pouvons donc pas répondre dans l’immédiat à votre interrogation. Dès que le dispositif sera mis en place, nous vous en tiendrons informé. Dans cette attente et restant à votre disposition, Etc.

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